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RECOMMANDANT L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES MEDECINS INSCRITS A L’ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE COTE D’IVOIRE LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS Vu la Loi n° 60-284 du 10 Septembre 1960 portant création d’un Ordre National des Médecins de la République de Côte d’Ivoire Vu la Loi n° 62-248 du 31 Juillet 1962 instituant un Code de Déontologie Médicale Vu les résolutions de l’Atelier de validation et de finalisation du Plan d’action stratégique du Conseil National du 24 Juin 2005
Décide
Article 1 : Dans le but de sécuriser tous les médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire sur le plan professionnel. Le Conseil National recommande à partir du 1er Janvier 2006, une assurance responsabilité civile médicale professionnelle obligatoire. Article 2 : La délivrance de la carte professionnelle 2006 est subordonnée à l’adhésion à un contrat d’assurance responsabilité civile médicale professionnelle couvrant toute l’année 2006, sauf dérogation. Article 3 : Une dérogation à l’assurance professionnelle peut être accordée aux médecins administratifs sans activité médicale, à ceux en quête d’emploi et aux médecins le demandant expressément pour convenance personnelle. Ils devront fournir une attestation sur l’honneur légalisée de non activité médicale ou de renonciation pour convenance personnelle, après avoir demandé cette dérogation par lettre manuscrite adressée au Conseil National. Article 4 : Les médecins bénéficieront d’une période de 6 (six) mois étalée de Juillet 2005 à Décembre 2005 pour payer la prime d’assurance, selon leur (s) qualification(s) avant l’entrée en vigueur de l’assurance le 1er Janvier 2006. Article 5 : La présente décision, qui abroge toute décision contraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
Le Président Dr AKA Kroo Florent
CREANT UNE NOUVELLE CARTE PROFESSIONNELLE ET UN NOUVEAU CADUCEE MEDICAL VALABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2006 LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS Vu la Loi n° 60-284 du 10 Septembre 1960 portant création d’un Ordre National des Médecins de la République de Côte d’Ivoire Vu la Loi n° 62-248 du 31 Juillet 1962 instituant un Code de Déontologie Médicale Vu les résolutions de l’Atelier de validation et de finalisation du Plan d’action stratégique du Conseil National du 24 Juin 2005
Décide
Article 1 : Il est institué, à compter du 1er Janvier 2006, une nouvelle carte professionnelle et un nouveau caducée médecin. Article 2 : La délivrance de la nouvelle carte professionnelle et du nouveau caducée médecin est subordonnée au paiement de la cotisation annuelle, augmenté, pour le caducée médecin, d’une somme additionnelle dont le montant est décidé par le Conseil National de l’Ordre. Article 3 : L’acquittement de la cotisation annuelle s’opérera désormais de Juillet à Décembre soit sur une période de 6 (six) mois précédant le 1er Janvier de l’année de validité. Article 4 : La présente décision, qui abroge toute décision contraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
Le Président Dr AKA Kroo Florent
RECOMMANDANT L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE PROFESSIONNELLE POUR TOUS LES MEDECINS INSCRITS A L’ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE COTE D’IVOIRE
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS
Vu la Loi n° 60-284 du 10 Septembre 1960 portant création d’un Ordre National des Médecins de la République de Côte d’Ivoire Vu la Loi n° 62-248 du 31 Juillet 1962 instituant un Code de Déontologie Médicale Vu les résolutions de l’Atelier de validation et de finalisation du Plan d’action stratégique du Conseil National du 24 Juin 2005
Considérant les arguments développés par les organisations professionnelles de médecins lors de la réunion de concertation du 16 Février 2006.
Décide
Article 1 : Dans le but de sécuriser tous les médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire sur le plan professionnel, le Conseil National recommande à partir du 1er Janvier 2006, une assurance responsabilité civile médicale professionnelle. Article 2 : Cette recommandation est complétée par une information sur l’intérêt pour le médecin de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile médicale professionnelle. Article 3 : À la réception de sa carte professionnelle 2006, le médecin signera une attestation précisant qu’il a été informé de la recommandation du Conseil National et de l’intérêt de souscrire à une assurance responsabilité civile médicale professionnelle. Article 4 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toute décision antérieure et sera publiée partout où besoin sera.
Le Président Dr AKA Kroo Florent
CREANT LE FONDS NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DE COTE D’IVOIRE LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS
Vu la Loi n° 60-284 du 10 Septembre 1960 portant création d’un Ordre National des Médecins de la République de Côte d’Ivoire Vu la Loi n° 62-248 du 31 Juillet 1962 instituant un Code de Déontologie Médicale Vu les résolutions de l’Atelier de validation et de finalisation du Plan d’Action Stratégique du Conseil National du 24 Juin 2005
Décide
Article 1 : La Création du Fonds National de l’Ordre des Médecins de Côte d’Ivoire avec pour siège Abidjan Article 2 : Un comité ad doc composé de 3 membres statutaires du Conseil National, de 3 Présidents de Conseil départemental ou régional et de 3 médecins est chargé de rédiger les textes , les modalités de création et de gestion du Fonds National. Article 3 : Les 3 membres statutaires du Conseil National sont le Président, le Trésorier Général et un Conseiller National chargé de suppléer le Trésorier Général. Les autres membres sont tirés au sort. Article 4 : Le comité ad hoc devra rendre ses propositions de textes de création et de gestion du Fonds National au Conseil National courant premier trimestre 2006. Article 5 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée partout où besoin sera.
Le Président Dr AKA Kroo Florent
PRECISANT LES MODALITES D ’OBTENTION DU VISA FRANÇAIS DE CIRCULATION PAR LES MEDECINS INSCRITS A L ’ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE COTE D ’IVOIRE
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS
Vu la Loi n° 60-284 du 10 Septembre 1960 portant création d’un Ordre National des Médecins de la République de Côte d’Ivoire Vu la Loi n° 62-248 du 31 Juillet 1962 instituant un Code de Déontologie Médicale Vu l’Accord relatif aux visas entre le Conseil National de l’Ordre des Médecins de Côte d’Ivoire et le Consulat Général de France signé le 06 Décembre 2005
Décide
Article 1 : Dans le but de faciliter l’obtention du visa français de circulation (Espace SCHENGEN) au profit des médecins ou de leur conjoint(e), inscrits à l’Ordre, le Conseil National met en place une cellule spécifique chargée de veiller à la bonne exécution des formalités préliminaires réclamées par le Consulat Général de France. Article 2 : Les Médecins désirant obtenir un visa français de circulation devront se conformer aux dispositions décidées par le Conseil National de l’Ordre et le Consulat Général de France. Article 3 : Le principe retenu pour la procédure est l’unicité de lieu (siège du Conseil) et la mise à disposition de tous les formulaires nécessaires aux médecins par la cellule spécifique. Article 4 : Afin de faire face aux dépenses inhérentes à cette procédure et à l’accompagnement des demandeurs par un employé autorisé vers le Consulat général de France, une contribution de 10.000 francs sera réclamée à chaque demande par le Conseil National. Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
Le Président Dr AKA Kroo Florent
RELATIVE A L’INSTALLATION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L’ORDRE
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS
Vu la Loi n° 60-284 du 10 Septembre 1960 portant création d’un Ordre National des Médecins de la République de Côte d’Ivoire Vu la Loi n° 62-248 du 31 Juillet 1962 instituant un Code de Déontologie Médicale Vu les résolutions de l’Atelier de validation et de finalisation du Plan d’Action Stratégique du Conseil National du 24 Juin 2005
Décide
Article 1 : Les conseils départementaux sont installés au chef lieu des Régions administratives. Article 2 : Ils sont composés des médecins exerçant dans les départements couverts par la Régions administrative. Article 3 : Le nombre des membres des conseils départementaux est fixé conformément à l’Article 4 de la Loi n°60-234 du 10 Septembre 1960 portant création de l’Ordre National des Médecins de la République de Côte d’Ivoire. Article 4 : Les conseils départementaux exercent les attributions qui leur sont dévolues par la loi susindiquée. Article 5 : Une décision du Conseil National de l’Ordre des Médecins précisera les modalités pratiques de l’élection des membres des conseils départementaux. Article 6 : La présente décision qui prend effet à compter de sa signature, sera publiée partout où besoin sera.
Le Président Dr AKA Kroo Florent
MODIFIANT LE TAUX DE COTISATION ANNUELLE A PARTIR DU 1er JANVIER 2006
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS
Vu la Loi n° 60-284 du 10 Septembre 1960 portant création d’un Ordre National des Médecins de la République de Côte d’Ivoire Vu la Loi n° 62-248 du 31 Juillet 1962 instituant un Code de Déontologie Médicale Vu les résolutions de l’Atelier de validation et de finalisation du Plan d’action stratégique du Conseil National du 24 Juin 2005
Décide
Article 1 : Il est institué, à compter du 1er Janvier 2006, un nouveau taux de cotisation annuelle de 20 000 (vingt mille) francs pour l’inscription et le renouvellement annuel de l’inscription des médecins. Article 2 : La période d’acquittement de la cotisation annuelle court désormais du mois de Juillet au mois de Décembre soit sur 6 (six) mois précédant le 1er Janvier de l’année de validité. Article 3 : La présente décision, qui abroge toute décision contraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
Le Président Dr AKA Kroo Florent
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