Ordre National des Médecins de la République de Côte d'Ivoire

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Règlement intérieur : Assemblée générale élective du 30 octobre 2004 :

TITRE  I : DISPOSITIONS GENERALES.

Article premier : Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les modalités de participation à l’Assemblée Générale Elective du 30 octobre 2004 du Conseil National de l'Ordre des Médecins de Côte d'Ivoire.

 Article 2 : Conformément à l'article premier de la loi n° 60-284 du 10 septembre 1960 portant  création de l'Ordre National des Médecins de Côte d'Ivoire, tout médecin habilité à exercer son art sur le territoire national  doit obligatoirement s'inscrire au tableau de l'Ordre.

 Article 3 : L'Assemblée Générale Elective délibère valablement quel que soit le nombre de médecins présents.

 Article 4 : Est considéré comme médecin du secteur public tout médecin assujetti au Code Général de la Fonction Publique ; tout autre exercice de la médecine est considéré comme privé.

TITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNEMENT.

Article  5 : L’Assemblée Générale Elective comprend :

• Les membres du Conseil National sortant,
• Les médecins inscrits au tableau de l'Ordre National, à jour de leurs cotisations annuelles.

 Article  6 : L’Assemblée Générale est dirigée jusqu’à la fin des travaux, par un bureau de séance composé d’un président, d'un secrétaire et d'un rapporteur élus au début de l’Assemblée Générale. Les membres du bureau de séance ne peuvent être candidats au scrutin.

 Article  7 : L’Assemblée Générale est convoquée au moins 2 mois avant le scrutin par le Secrétaire général de l'Ordre National par voie de presse, courriers groupés ou courrier individuel.

 Article  8 : Les délibérations de Assemblée Générale Elective s’imposent à tous les membres absents ou dissidents.

 TITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES.

Chapitre 1 : Droits des membres.

 Article 9 : La qualité de médecin inscrit au tableau de l'Ordre National des Médecins et à jour de ses cotisations lui confère les droits suivants :

-         la liberté d’opinion ;

-         le droit de prendre part aux délibérations de l’Assemblée Générale.

Chapitre 2 : Obligations et devoirs des membres.

 Article  10 : Pour être électeur à cette Assemblée Générale, le médecin doit :

                        * être inscrit au tableau de l'Ordre ;

                        * être à jour de ses cotisations ou au moins pour les trois (3) dernières années à

   titre exceptionnel ;

* s'engager à payer ses arriérés de cotisations avec un échéancier.

Article 11 : Les médecins inscrits participants ont le devoir de courtoisie de cordialité et de confraternité dans leurs propos et attitudes.

TITRE 4 : Débats  -  Vote  - Eligibilité.

Chapitre 1 : Débats.

 Article 12 : Pour faciliter les discussions lors de l'Assemblée Générale, le président du bureau de séance doit veiller à ce qu’aucun membre présent ne monopolise la parole.

 Article 13 : Les motions prioritaires par rapport à toute autre intervention sont les suivantes dans ce présent Règlement Intérieur :

a-      le préalable ;

b-     l'information ;

c-      la motion d’ordre ;

d-     la motion de procédure.

 Article 14 : Les motions non prioritaires sont :

a-      la motion d’explication ;

b-     la motion d’amendement. 

Article 15 : a- Toute motion,  qu'elle soit écrite ou verbale, doit être adressée au bureau de séance qui la soumet aussitôt à l'assemblée qui l'apprécie ; en cas de divergence d'appréciation, la motion  doit passer au vote pour être adoptée à la majorité simple ou relative.

b- Aucune motion n'est autorisée au cours d'un vote quelle que soit sa nature.

Chapitre 2 : Vote.

 Article 16 : Le vote peut se faire par :

-         main levée ;

-         bulletin secret ;

-         acclamation ;

-         consensus.

 Article 17 :

1. Les invités, les observateurs, et les médecins ne remplissant pas les conditions des article 8 et 9 du Règlement Intérieur n’ont pas droit de vote.
2. Toute personne ou groupe de personnes, qui présente un rapport que doit apprécier l’assemblée, ne prend pas part à son appréciation.
3. Toute personne candidate à un poste peut participer au vote.

 Article 18 :

1. Au début des votes, on décompte le nombre de voix par appel nominal, sauf pour le cas où l'unanimité est requise. On dénombre les votes positifs, les votes négatifs et les abstentions. Les bulletins blancs sont considérés  comme des bulletins nuls.
2. Chaque membre actif dispose d’une voix à l’Assemblée Générale.
3. Si un médecin ayant droit de vote doit quitter la salle, il doit avertir le président de séance de son départ et de son retour.
4. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

Chapitre 3 : Eligibilité

 Paragraphe 1 : Le Conseil

 Article 19 : Le Conseil National de l'Ordre des Médecins est élu pour un mandat de six (6) ans à l’Assemblée Générale Elective. Il est élu au bulletin secret à la majorité simple des médecins présents par un scrutin plurinominal. 

Article 20 : Pour être éligible au Conseil National de l'Ordre, le médecin doit être :

-       âgé de trente (30) ans révolus ;

-       inscrit au tableau de l'Ordre depuis trois (3) ans au moins ;

-        à jour de ses cotisations ;

-       de nationalité ivoirienne. 

Paragraphe 2 : Dossier de candidature

 Article 21 : Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

1-une demande de candidature manuscrite adressée par la tête de liste au président du Comité des élections qui est le président du Conseil National de l'Ordre trente (30) jours avant le scrutin.

 2- la liste signée de chacun des membres comprenant :

-       quatre (4) médecins du secteur public ;

-       quatre (4) médecins du secteur privé ;

3- une attestation de régularité des cotisations délivrée  par le trésorier général de l'Ordre des Médecins pour chacun des colistiers ;

4- un casier judiciaire de moins de trois (3) mois de chacun des membres de la liste.

TITRE 5 : Régime disciplinaire.

Chapitre 1 : Nature des infractions.

 Article 22 :

1. Sera considéré comme infraction, tout acte qui porte atteinte à l’honneur, à la dignité des membres de l'Assemblée Générale et qui va à l’encontre des objectifs de l'Ordre National des Médecins.
2. Sera passible de sanction tout membre qui perturbe l'Assemblée Général Elective.

Chapitre 2 : Les sanctions. 

Article 23 : Au  cours de l'Assemblée Générale Elective, tout médecin en infraction s’expose aux sanctions suivantes :

-       avertissement verbal ;

-       changement de siège ;

-       retrait de la parole ;

-   expulsion temporaire.

Chapitre 3 : Procédure.

 Article 24 : Le bureau de séance de l'Assemblée Générale Elective est la seule autorité habilitée à prononcer des sanctions contre le contrevenant. Cependant, le bureau de séance ne peut expulser celui-ci qu’après avis de l’assemblée.

 Article 25 : Le premier conseil se tient dès la proclamation des résultats des élections sur les lieux de l'AG. Les conseillers élus doivent présenter à l'assemblée, à l'issue de ce conseil, le bureau composé comme suit :

1-     un (1) Président ;

2-     un (1) vice président ;

3-     un (1) secrétaire général ;

4-     un (1) trésorier général ;

5-     quatre (4) membres.

TITRE 6 : Disposition finale.

Article 26 : Le présent Règlement Intérieur sera communiqué et diffusé à tous les médecins inscrits à l'Assemblée Générale Elective.

Adopté par l'Assemblée Générale élective du 30 octobre 2004.

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Dernière modification : 13 March 2006